Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AUTONOMIA (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de création de site web proposés par le Prestataire.
2. Services proposés
Le Prestataire propose trois formules de création de site web :
- Vitrine (149 euros) : site vitrine responsive, SEO basique, formulaire de contact
- Pro (349 euros) : site multi-sections, galerie, témoignages, FAQ, SEO avancé
- Premium (599 euros + 29 euros/mois) : site complet, maintenance mensuelle, mises à jour, support prioritaire
3. Commande et validation
La commande est validée lorsque le Client remplit le formulaire d'intake en ligne et procède au paiement. Le Client reçoit un aperçu de son site avant de procéder au paiement. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pour la formule Premium, un prélèvement mensuel de 29 euros est mis en place après le paiement initial.
5. Délais de livraison
Le site web est livré dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après validation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité du projet.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant la génération de son site, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Propriété du site
Une fois le paiement effectué et le site mis en ligne, le Client est propriétaire du contenu de son site. Le code source et le design restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
8. Hébergement
Le site est hébergé sur la plateforme Netlify. L'hébergement est inclus dans les formules Vitrine et Pro pour une durée d'un an. Pour la formule Premium, l'hébergement est inclus tant que l'abonnement mensuel est actif.
9. Résiliation (formule Premium)
L'abonnement mensuel de la formule Premium peut être résilié à tout moment par le Client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période payée.
10. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses services. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.